Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour: Janvier 2019

1) Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après “CGV“) s’appliquent à tous les actes juridiques conclus dans la boutique en ligne www.nord-interieur.ch (nord-interieur.ch).

Nord Interieur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile en Suisse ou en France.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou en France.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2) Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible dans la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA si applicable), les frais d’emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels.Nord Interieur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Nord Interieur accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Nord Interieur. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

3) Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Nord Interieur, le contrat est conclu avecNord Interieur dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après “contrat“).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avecNord Interieur, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4) Délai de livraison

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part deNord Interieur, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas,Nord Interieur rembourse au client les montants déjà versés.

5) Livraison / retrait à la boutique

Pour les produits et les prestations de service deNord Interieur, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou en France, et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée,Nord Interieur peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait boutique) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue,Nord Interieur peut résilier le contrat (annulation).

6) Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans la boutique immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés àNord Interieur immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.

7) Garantie

Nord Interieur prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l’une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni.Nord Interieur peut fournir la prestation de garantie alternativement par

  • une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits);
  • un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement);
  • un remplacement par un nouveau produit parNord Interieur (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
  • un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

8) Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité deNord Interieur n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires deNord Interieur, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs,  Nord Interieur se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:

  • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
  • utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
  • absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
  • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés àNord Interieur et aux autorités.

9) Paiement

9.1 Modes de paiement

Nord Interieur envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne deNord Interieur au client. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et le client, à Nord Interieur (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement àNord Interieur.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses ou en Euros.

Le paiement en espèces pour des produits de Nord Interieur n’est possible qu’en cas de retrait dans la boutique.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’1 semaine.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Nord Interieur peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Nord Interieur facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété deNord Interieur ou du commerçant jusqu’à leur paiement intégral. Nord Interieur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Nord Interieur.

10) Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations.Nord Interieur peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11) Retour de marchandises livrées sans défaut

Nord Interieur accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 30 jours civils à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour, Nord Interieur lui rembourse la totalité du prix d’achat.

12) Livraison et retour à la boutique

12.1 Livraison à la boutique

Il est possible de retirer la commande au magasin réel de Nord Interieur à Saint Cergue.

Une facture ou l’ e-mail de confirmation de commande (e-mail imprimé ou la version numérique du bon de retrait (SMS, e-mail sur le smartphone) sert de moyen de légitimation et doit impérativement être présenté lors du retrait. Aucun moyen de légitimation supplémentaire n’est requis. Sans ces documents, la commande ne peut pas être remise au client.

Si le client ne retire pas sa commande dans le délai communiqué, elle est retournée à la boutique en ligne. Le client est seul responsable des commandes retirées en retard. Le client peut convenir d’une prolongation du délai avec le service clientèle.

12.2 Retour à la boutique

Les commandes de Nord Interieur peuvent être retournées à la boutique réelle à Saint-Cergue.

13) Autres dispositions

13.1 Protection des données

La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

13.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

13.3 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Nord Interieur et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Nord Interieur comme partie contractante:
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Genève ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Genève.

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